L’information tardive des parents sur le placement en garde à vue de leur enfant mineur est une cause de nullité de celle-ci.

La garde à vue du mineur obéit à des dispositions différentes de celle du majeur.

La Chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 24 septembre 2020 (n° 20-80.105)a rendu un arrêt important concernant la garde à vue du

mineur.

Selon l’article 4 alinéa 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance

délinquante :« lorsqu’un mineur est placé en garde à vue , l’officier de police

judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de

l’information a été avisé de cette mesure, en

informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. »

Il s’agit pour le mineur d’une garantie lui permettant d’organiser sa défense

Une telle information constitue une garantie essentielle des droits du mineur

placé en garde à vue .

Ainsi ,l’arrêt souligne qu’un simple appel infructueux pour informer les parents

du mineur gardé à vue ne constitue pas une une diligence suffisante répondant

aux exigences de l’article susvisé.

De ce fait, l’information tardive des parents sur la garde à vue de leur enfant

mineur , viole l’article 6 paragraphe 3,ainsi que l’article 4 alinéa 2 de

l’ordonnance du 2 février 1945,qui entraîne la nullité de la garde à vue.