Vice de consentement lors de la signature de rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 , la chambre sociale de la Cour de Cassation a été confronté à la question d’application du régime de vice de consentement dans l’hypothèse de la conclusion de rupture conventionnelle.
En l’espèce, il s’agissait d’un hôtesse d’accueil qui a signé une convention de rupture conventionnelle avec son employeur se trouvant en état de santé gravement altéré, de sorte que son consentement a été viciée.
Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que l’existence d’une altération des facultés mentales de la salarié pouvait provoquer le vice de consentement à la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle : « Mais attendu qu’ayant constaté, par une appréciation souveraine, l’existence d’une altération des facultés mentales de la salariée, lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, la cour d’appel a décidé à bon droit que la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ; »
Faisant application en droit social de régime de vice de consentement du droit commun, cette jurisprudence s’inscrit dans la volonté de la Cour de Cassation de veiller à ce que la rupture conventionnelle procède d’un accord de volonté libre et éclaire.