La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juin 2020, confirme que la décision d’aménagement de peine doit se fonder sur des éléments précis portant sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution. Et que le refus d’aménagement de peine doit être justifié et motivé, conformément […]
L’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 21 avril 2020, confirme que l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne gardée à vue lorsque cette dernière n’a pas donné son consentement. Dans […]
L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 17 juin 2020 affirme que le défaut de notification orale à une personne gardée à vue sur la durée la prolongation de sa garde à vue ne peut entraîner le prononcé de sa nullité que si elle porte une atteinte effective à ses intérêts. […]
Au cas d’espèce, dix personnes ont été mises en examen pour vol avec arme en bande organisée dans une chambre d’hôtel situé à Paris et enlèvement et séquestration de personnes. La société propriétaire de l’hôtel s’est constituée partie civile en raison du préjudice direct et personnel qu’elle estimait avoir subi du fait, d’une part, de […]
Un transporteur-détenteur de marchandises de fraude doit prouver sa bonne foi en rapportant la preuve de ses diligences pour s’assurer de la nature des marchandises transportées. Selon l’article 392 du Code des douanes, le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. Cet article prévoit une exception sous conditions pour les transporteurs […]
La réforme de la justice entre en vigueur (source : Ministère de la justice) La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019 par le Président de la République après saisine du Conseil constitutionnel pour […]