Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : caractère direct et personnel du préjudice résultant pour l’hôtel de l’obligation d’indemniser la victime

Au cas d’espèce, dix personnes ont été mises en examen pour vol avec arme en bande organisée dans une chambre d’hôtel situé à Paris et enlèvement et séquestration de personnes. La société propriétaire de l’hôtel s’est constituée partie civile en raison du préjudice direct et personnel qu’elle estimait avoir subi du fait, d’une part, de l’indemnisation due à la victime du vol et du remboursement des nuitées, d’autre part, des annulations de réservations et du préjudice d’image causés par cet évènement.

Les juges d’instruction ont déclaré cette constitution de partie irrecevable. La société propriétaire a fait appel de cette décision, puis un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel. Selon les juges de la haute juridiction, les crimes poursuivis étaient de nature à causer à la société propriétaire de l’hôtel un préjudice direct et personnel découlant de l’obligation, pour l’hôtelier, d’indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du Code civil, la personne qui loge chez lui et qui est victime d’une soustraction frauduleuse, la chambre de l’instruction a méconnu les articles 2 , 3 et 85 du Code de procédure pénale.

En d’autres termes, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1269_25_42878.html

Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.653