Nullité d’une convention de rupture en l’absence de date de signature : pour cause, le délai de rétractation

Nullité d’une convention de rupture en l’absence de date de signature : pour cause, le délai de rétractation

En l’espèce, une convention de rupture avait été signée entre l’employeur et l’une de ses salariées, et homologuée.

La salariée avait sollicité la nullité de la rupture conventionnelle, au motif que la date de signature de la convention ne figurait pas sur le formulaire Cerfa.

Pour sa défense, l’employeur faisait notamment valoir que la convention de rupture comportait les dates de deux entretiens, la date de fin du délai de rétractation.

La Cour d’appel n’a pas suivi cette argumentation, annulant la rupture conventionnelle, approuvée par la Cour de cassation. En effet, les juges de la haute juridiction ont jugé nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373489

Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.586

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