Nullité du licenciement : précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité

Il faut savoir que lorsqu’un licenciement est déclaré nul par le juge prud’homale, le salarié qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est matériellement impossible a droit au versement d’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

Au cas d’espèce, un salarié, après avoir été licencié pour motif économique, s’est pourvu en cassation afin de remettre en cause le montant de l’indemnité allouée.

L’arrêt rendu le 26 juin 2019 est intéressant en ce qu’il précise comment déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement nul lorsque le salarié était en arrêt de travail pour maladie avant la notification de son licenciement. Seuls les salaires des douze (ou, depuis le 24 septembre 2017, des six) derniers mois sans arrêt de travail doivent être pris en compte. Autrement dit, le salaire des mois au cours desquels le salarié était en arrêt de travail pour maladie ne doit pas être pris en considération dans le calcul de l’indemnité. Les inclure dans ce calcul constituerait en effet une discrimination en raison de l’état de santé du salarié

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 P+B