Loi de réforme de la justice

Loi de réforme de la justice

La réforme de la justice entre en vigueur (source : Ministère de la justice)

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019 par le Président de la République après saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier leur constitutionnalité. Les deux projets de loi avaient été initialement présentés par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, en Conseil des ministres le 20 avril 2018 et adoptés en lecture définitive par l’Assemblée nationale les 18 et 20 février 2019.

C’est une réforme globale et concrète de la justice qui va entrer en vigueur progressivement à partir d’aujourd’hui. Elle vise à offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la justice.

Cette réforme s’appuie sur les conclusions des Chantiers de la justice, vaste consultation lancée en octobre 2017 dans cinq domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines) et sur une concertation avec les différents acteurs de justice.

Parmi les évolutions notables : la possibilité de porter plainte en ligne ; la création d’un parquet national antiterroriste ou encore une procédure plus simple et plus rapide en cas de divorce… Les lois justice prévoient également une nouvelle organisation judiciaire avec la création d’une entrée unique pour le justiciable (le tribunal judiciaire). La fusion des tribunaux tels qu’ils existent aujourd’hui (tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance) interviendra sans qu’aucune structure ne ferme ou soit supprimée. L’échelle des peines sera révisée afin de leur rendre du sens et de l’efficacité. L’accent sera également mis sur l’immobilier judiciaire et pénitentiaire (construction de 15000 places de prison, dont 7000 livrées dès 2022) et sur la transformation numérique.

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