L’époux commun en biens qui participe sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre « ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause »
Civ 1re, 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 18-15.486
Une épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, qui a collaboré pendant plus de dix-huit ans à l’activité professionnelle de son mari, sans aucune rémunération, ne peut prétendre dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté à une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause. (Il en va différemment lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens).
« Mais » voir arrêt civ 1re 22 mai 2019 n° 18-14.063 : un époux qui a assisté bénévolement son épouse dont l’état de santé ne lui permettait plus d’exercer son activité professionnelle suite à des soins prodigués peut prétendre à l’indemnisation d’un préjudice réparable auprès du praticien à l’origine de la dégradation de l’état de santé de son épouse.