Précisions utiles sur la valeur des biens saisis produits de l’infraction de blanchiment

Une société a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Un juge d’instruction a ordonné la saisie de meubles appartenant à une société, produits d’une infraction de blanchiment.

Le moyen critique la décision en ce que lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien appartenant à une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que la personne a bénéficié en totalité de l’objet ou du produit de l’infraction.

Lorsque les juges ordonnent une telle saisie, ils doivent vérifier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété.

De plus, la valeur totale des biens saisis ne doit pas excéder le produit de l’infraction. Pour évaluer la valeur du bien, il faut prendre en compte celle des privilèges et des sûretés prises sur ce dernier.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle indique que la société était impliquée dans un vaste schéma de blanchiment. Afin d’évaluer les immeubles, il convient de soustraire les sûretés sur le bien.

Dès lors, la valeur totale des biens confisqués est inférieure au délit de blanchiment, donc les juges ne sont pas tenus de contrôler la proportionnalité de la valeur des biens saisis.

Pour lire la décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2024, 23-83.632, Inédit – Légifrance