Le rappel bienvenu de l’interprétation stricte d’un accord d’entreprise

Selon une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Pau du 12 octobre 2022, un employeur a été condamné à payer à ses salariés diverses sommes au titre du paiement d’indemnités de rappel de leurs congés payés.

L’employeur affirme qu’un nouveau statut social a été conclu avec les salariés, d’où il suit que les nouveaux embauchés ont droit à cinq semaines de congés payés ainsi qu’à dix jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de ramener leur durée du travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année, lesquels viennent se substituer aux deux semaines de congés payés supplémentaires qui étaient prévues antérieurement.

De plus, les juges du fond doivent interpréter l’accord collectif en se référant à la commune intention des parties, or l’accord prévoyait spécifiquement cette substitution.

La Cour de cassation déclare qu’une convention collective doit être interprétée en suivant précisément la lettre du texte, ce n’est qu’en dernier recours qu’on cherche l’objectif social du texte.

Donc, la Cour rejette le pourvoi. Elle décide que le nouvel accord est un simple changement de dénomination, et les salariés peuvent conserver leurs précédents avantages.

À savoir que les salariés se voient garantir leur trente-cinq jours de congés payés.

Décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2024