Collaboration bénévole d’une épouse mariée sous la communauté : pas d’indemnisation sur le fondement de l’enrichissement injustifié
L’époux collaborateur bénévole de son conjoint ne peut invoquer un enrichissement sans cause, dans le régime de communauté légale car il ne subit pas d’appauvrissement personnel dans la mesure où les gains et salaires constituent des biens communs.
En l’espèce, une épouse avait travaillé sans être déclarée ni rémunérée pendant 18 ans dans l’agence d’assurances de son mari que celui-ci avait héritée de son père. Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté. Lors du divorce, l’épouse avait demandé une indemnité, sur le fondement de l’enrichissement injustifié. La Cour d’appel de Montpellier donne droit à la demande de l’épouse et l’a reconnaît créancière de son mari au titre de l’enrichissement sans cause.
La décision des juges du fond est censurée par la Cour de cassation : la haute juridiction estime que l’enrichissement occasionné par l’activité bénévole profite à la communauté, et celle-ci a vocation à être partagée. Elle considère que de ce fait, le conjoint qui a travaillé sans rémunération « ne subit pas d’appauvrissement personnel ».
En revanche, le mari ayant reçu des indemnités compensant la baisse du commissionnement des risques couverts avec lesquelles il avait acquis un cabinet supplémentaire, il en doit récompense à la communauté. En effet, ces sommes, compensant une perte de revenus de l’époux assureur, sont entrées en communauté.
Civ 1re, 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 18-15.486
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