Prêt consenti à un salarié : la résiliation du contrat en cas de démission est abusive

En l’espèce, un prêt immobilier consenti par une société à l’une de ses salariés et à son époux prévoyait la résiliation de plein droit en cas de cessation d’appartenance du salarié au personnel de l’entreprise. Suite à la démission du salarié, le prêt est effectivement résilié, et l’entreprise assigne les emprunteurs en paiement des sommes restant dues et d’une clause pénale.

La cour d’appel avait rejeté le caractère abusif de cette clause. Selon les juges du fond, la société a accordé le crédit en sa seule qualité d’employeur et l’emprunteur n’a pas la qualité de consommateur.

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel.

Dans un prêt qu’une entreprise consent à un salarié, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de démission est abusive car elle crée au détriment du salarié un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

Cass. 1e civ 5-6-2019 n° 16-12.519

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