Le refus d’une proposition de reclassement baissant la rémunération justifie un licenciement

Une salariée en arrêt de travail pour maladie continue a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail en préconisant un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charge.

Son employeur lui a transmis une proposition de reclassement qu’elle a refusé en raison d’une baisse de rémunération.

Elle a été licenciée.

La cour d’appel a qualifié la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la proposition de poste d’une durée de 17h30 avec maintien du taux horaire initial implique de facto une diminution substantielle de la rémunération de l’intéressée, engagée à l’origine à temps complet. Ainsi la salariée pouvait par conséquent légitimement refuser le poste proposé, entraînant, par la baisse de rémunération qu’il générait, une modification de son contrat de travail.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article L1226-2 du code de tra vail en précisant qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l’avait refusé.

Pour lire la décision : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 52400291