L’aménagement de peine : tout refus doit être motivé !

 

La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juin 2020, confirme que la décision d’aménagement de peine doit se fonder sur des éléments précis portant sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution.

Et que le refus d’aménagement de peine doit être justifié et motivé, conformément à l’article 132-19 du code pénal.

En l’espèce, un homme était poursuivi pour des faits de violences habituelles ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours sur l’actuel ou l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS.

Il est déclaré coupable et condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis et mise à l’épreuve.

Pour justifier son refus d’aménagement de peine, la Cour d’Appel indique que « les éléments connus de la cour, concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution, ne sont pas suffisamment précis, actualisés et vérifiés pour apprécier la possibilité de prononcer dès à présent, en sa faveur, une telle mesure ».

L’homme condamné forme alors un pourvoi en cassation. Il fait grief à la cour de ne pas l’avoir interrogé sur ces points et de ne pas avoir motivé sa décision.

La Cour de cassation estime que la Cour d’Appel a conclu à l’impossibilité matérielle d’aménager la peine, et a justifié sa décision car il apparaît que le prévenu a été interrogé sur sa situation.