En l’espèce, suite à une opération de visite au domicile d’une femme, les policiers ont saisi sont téléphone personnel ainsi que son ordinateur. Quelques jours plus tard, le juge des libertés et des détentions, par une ordonnance, autorise l’exploitation les données contenues dans les objets saisis sur requête du préfet. La femme fait appel de […]
Une femme a souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l’assureur) un contrat « Accident et Famille » garantissant la souscriptrice et ses enfants majeurs à charge, dont l’un ( A.Q) fut titulaire d’une carte d’invalidité aux droits duquel se trouve désormais son frère. A.Q fut victime d’une agression le 26 octobre 2004, il fut […]
En l’espèce, le 22 janvier 2019, la police découvre dans les locaux d’un commerce des produits contenant du cannabis retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l’attente de l’issue d’une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin appartenant à la même enseigne. Le dirigeant est poursuivi du chef d’infraction […]
En l’espèce, un contrôle automobile a été effectué le 9 février 2018 à 1 heure 35 du matin par le service des douanes. Lors de ce contrôle, un des passagers du véhicule contrôlé affirme ne pas avoir plus de 10 000 euros sur lui ; or, les agents des douanes ont retrouvé dans son bagage des […]
En l’espèce, une femme a déposé plainte contre sa belle mère en mai 2017 pour des faits de menace de destruction dangereuse pour les personnes et envois réitérés de messages malveillants commis courant février 2017. Une seconde plainte a été déposée le 2 juin de la même année, toujours par la belle fille, pour outrage […]
Le 12 octobre 2012 un homme a été condamné par la cour d’assises de la Gironde à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et d’agressions sexuelles aggravées, il est âgé de soixante-et-onze ans. Le 19 mars 2018 il a déposé une requête en libération conditionnelle puis par jugement […]
L’arrêt n°19-21.138 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2021 traite de la question de savoir comment un employeur peut réagir face à un salarié mal intentionné dénonçant des faits de discrimination dont il sait qu’ils ne sont pas avérés. En l’espèce, un ingénieur salarié d’une société avait adressé […]
En l’espèce, suite à l’état d’ivresse d’un conducteur sur la route et la vitesse excessive du véhicule, l’accident entraîné par son état d’ébriété provoque la mort d’un individu. Qualifié juridiquement d’homicide involontaire, la femme du défunt se constitue alors partie civile, aux côtés de son fils, qui naît suite à l’accident de son père, afin […]
Aux termes de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ” L’état de santé défini au 5° de l’article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l’article R. 511-1. ” Et aux termes de l’article R. 511-1 du […]
Le juge des référés du Conseil d’État a par ordonnance du 27 novembre 2020 suspendu l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, qui étend la visioconférence aux assises. En l’espèce,plusieurs syndicats d’avocats,de magistrats mais également des associations ont déposé un recours en référé-liberté. […]