Libération conditionnelle
Le 12 octobre 2012 un homme a été condamné par la cour d’assises de la Gironde à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et d’agressions sexuelles aggravées, il est âgé de soixante-et-onze ans.
Le 19 mars 2018 il a déposé une requête en libération conditionnelle puis par jugement le 27 juin 2019, le tribunal de l’application des peines a rejeté la demande de sa libération conditionnelle. Ce dernier a fait appel.
Quelles sont les conditions d’obtention d’une libération conditionnelle pour les personnes âgés de soixante-dix-ans en matière criminelle ?
La Cour de cassation reprend les dispositions de l’article 730-2 du Code de procédure pénale, qui pose des conditions pour qu’une personne âgée de soixante-dix ans puisse obtenir une liberté conditionnelle, il faut que « l’insertion et la réinsertion du condamné soit assurée » , il doit faire l’objet d’une prise en charge adaptée à sa situation lors de sa sortie de l’établissement pénitentiaire ou bien avoir un justificatif de domicile,il faut que la peine soit une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans ( ou à perpétuité ) pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encourue.
Cependant, si la personne présente un risque grave de renouvellement de l’infraction ou si sa libération est susceptible de causer un trouble « grave » à l’ordre public sa libération conditionnelle ne sera pas octroyée. Il est nécessaire qu’elle soit assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile et après exécution à titre probatoire d’une mesure de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée de trois ans, ces conditions sont cumulatives.
En l’espèce, le condamné remplit ces conditions de par le quantum et la nature de sa peine ( quinze ans de réclusion criminelle) mais elle est passible du suivi socio-judiciaire.
La Haute juridiction casse l’arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Poitiers et explique que les conditions doivent être cumulatives, c’est-à-dire, que la libération conditionnelle doit être assortie d’un placement sous « bracelet électronique », et précédée, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de détention à domicile.