L’ évolution de la législation en matière de cannabis

En l’espèce, le 22 janvier 2019, la police découvre dans les locaux d’un commerce des produits contenant du cannabis retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l’attente de l’issue d’une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin appartenant à la même enseigne. Le dirigeant est poursuivi du chef d’infraction à la législation des stupéfiants.

Le 3 juin 2019, le tribunal correctionnel le relaxe mais le déclare coupable de faits d’exécution de travail dissimulé et le condamne à 2 mois d’emprisonnement avec sursis. Le procureur de la République ainsi que le prévenu font appel de cette décision.

Le fait de vendre des sommes fleuries de cannabis en France est il légal si elles ont été produites légalement dans un autre pays et qu’elles ne contiennent pas de substances psychotropes ?

La Cour de cassation a cassé l’arrêt condamnant le prévenu au motif que selon les articles 34 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit les Etats membres de entraver le commerce international en restreignant quantitativement l’importation, ou toute autre mesure à effet équivalent. De plus, la Cour d’appel n’a pas recherché si les produits saisis avaient été légalement cultivés dans un autre pays.

Ainsi, si les sommes fleuries de cannabis ont été produites légalement dans un autre pays et qu’elles ne contiennent pas de substances psychotropes, alors il est possible de les vendre en France.