Le journal intime peut être utilisé comme un moyen de preuve en matière de divorce

Le journal intime peut être utilisé comme un moyen de preuve en matière de divorce

En procédure pénale il est de jurisprudence constante que les preuves apportées par les particuliers doivent avoir été obtenues de manière loyales et licites. Mais il est tout à fait possible que les particuliers apportent des preuves obtenues de manières déloyales et illicites.

Lors des procédures de divorce c’est exactement la même chose : il est de jurisprudence constante que le journal intime peut être utilisé comme un moyen de preuve en matière de divorce, dès lors qu’il n’a pas été obtenu avec violence ou fraude.

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