Deux personnes étrangères résidant en France peuvent demander à divorcer devant un juge français !
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2020 confirme que les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer le divorce de deux personnes étrangères résidant sur le territoire français.
Selon l’article 1070 du code de procédure civile et la réglementation européenne (notamment Bruxelles II bis), sous réserve des conventions bilatérales cette compétence est accordée aux juges français.
En effet des époux étrangers peuvent divorcer en France, lorsque :
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Leur dernière résidence commune était en France, à condition que l’un des époux habite encore sur le territoire français,
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Le défendeur (c’est-à-dire celui qui ne demande pas le divorce) vit en France,
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Le demandeur (celui qui demande le divorce) vit en France depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande.
Si la demande de divorce est conjointe, les époux peuvent également choisir la juridiction française si l’un d’eux réside en France.
Cependant, les époux ont aussi le choix, entre quatre législations, selon leur situation au moment de la conclusion de la convention de divorce :
Ainsi, les époux peuvent choisir d’appliquer soit la loi française, soit une loi étrangère qui répondrait à ces critères.
En l’espèce, les époux de nationalité moldave et roumaine et de nationalité bulgare et russe ont la possibilité de voir leur divorce prononcé par un juge français.
La cour d’appel a donc violé l’article 1070 du code de procédure civile et les principes régissant la compétence internationale des juridictions françaises.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-11.714 19-11.870