Les gendarmes n’ont pas à informer une personne en état d’ébriété que l’intervention est filmée

Un pourvoi a été formé contre la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes sur une demande d’annulation de procédure.

Dans les faits, les gendarmes sont intervenus suite à l’intrusion d’une personne fortement alcoolisée au domicile d’une autre.

Le mis en examen a sollicité l’annulation des pièces de la procédure au motif qu’il n’avait pas été informé du fait que l’intervention faisait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

La chambre de l’instruction a énoncé qu’en raison de l’état d’ébriété des protagonistes, leur caractère vindicatif et l’intervention des secours, il avait été impossible pour les gendarmes d‘informer que l’intervention était filmée.

De plus que par leurs questions, les gendarmes ont tenté de comprendre la situation et identifier le déroulement des faits, sans rechercher à recueillir des aveux.

Dès lors, conformément à l’article 241-1 du code de la sécurité intérieure, l’état d’ébriété d’une personne interdit de les aviser du déclenchement de l’enregistrement s’ils ne peuvent comprendre la portée de l’information.

La Cour conclue en affirmant que les militaires n’ont utilisé aucun stratégiste ou fait preuve de déloyauté pour recueillir ses preuves.

 

Pour lire la décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2024, 23-86.066, Publié au bulletin – Légifrance