Préjudice d’angoisse de mort imminente : la victime doit être consciente de son état

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 avril 2023 vient rappeler que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état et qu’il faut différencier ce préjudice du préjudice de souffrances endurées.

Faits :

Une femme a été victime d’un accident de la circulation et est décédée quelques heures plus tard à l’hôpital où elle avait été transportée en arrêt cardio-respiratoire.

Les ayants droit se sont constitué parties civiles et ont obtenu l’indemnisation de leur préjudice moral et celui des souffrances endurées par la victime en tant qu’héritiers.

Cependant, les juges du premier degré ont notamment rejeté la demande d’indemnisation du préjudice de mort imminente.

Ils se pourvoient en cassation en arguant le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ils souhaitent démontrer que la défunte avait ressenti la souffrance due aux différentes blessures qu’elle avait subies et avait en ce sens émis des gémissements de douleur, ce qui démontrait inéluctablement qu’elle avait nécessairement conscience de sa situation et du fait que sa mort était imminente.

Pour eux, ces moments se distinguaient de ceux qui avaient suivi et au cours desquels les secours étaient arrivés et avaient pu constater un arrêt cardiaque.

Réponse de la Cour :

La Cour de Cassation rappelle que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état.

En l’espèce le premier témoin sur les lieux a indiqué que la victime, coincée sous la voiture, était inconsciente. La victime s’est manifestée par des gémissements et un râle agonique. Elle endurait donc bien des souffrances suite aux graves blessures subies.

Cependant, la cour d’appel retient qu’il est impossible d’affirmer que ses facultés intellectuelles lui permettaient encore d’analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d’avoir conscience du caractère inéluctable de son décès.

Ainsi, la conscience de mort imminente ne résulte pas des éléments concordants du dossier, en l’absence de toute manifestation de lucidité et d’indice laissant penser que la victime se rendait compte de la gravité de son état.

Pour lire la décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 22-83.735