Excès de vitesse avec une voiture de fonction : il faut prouver son innocence

Un salarié ne peut pas se contenter de contester un excès de vitesse avec une voiture de fonction, il doit prouver son innocence.

Un excès de vitesse de 20km/h est commis par un véhicule appartenant à une société. Celle-ci a désigné le salarié susceptible d’être le conducteur du véhicule.

Le salarié conteste être l’auteur de l’infraction et fait opposition à son ordonnance pénale.

Il se pourvoit en cassation au motif qu’il n’y a pas de certitude qu’il conduisait le véhicule au moment des faits et qu’il en était le conducteur exclusif, que le tribunal a renversé la charge de la preuve e lui demandant qu’il désigne un autre conducteur ou bien qu’il aurait été lui-même dans l’impossibilité de conduire le véhicule ce jour-là, et qu’il n’y a comme preuve que l’identification du véhicule puisqu’il n y a pas eu de verbalisation immédiate.

La Cour de Cassation répond que la société a attesté que le dit salarié était l’unique conducteur du véhicule depuis plusieurs années avec pour preuves le document de remise du véhicule signé par l’intéressé et l’état récapitulatif des cartes vertes 2019 faisant apparaître son nom, sa signature ainsi que l’immatriculation du véhicule.

De plus, le salarié ne désigne personne comme autre conducteur possible et ne démontre pas que le jour de l’infraction, il était dans l’impossibilité de conduire ce véhicule.

Le tribunal a justifié sa décision, le pourvoi est rejeté.

Pour lire la décision :  Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.388