Proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir : ce qu’il faut comprendre

La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir vise à encadrer, de manière stricte, la possibilité pour certaines personnes gravement malades de mettre fin à leurs jours avec une assistance médicale. Ce dispositif repose sur des conditions précises, une procédure encadrée et des garanties importantes.

Qui peut demander l’aide à mourir ?

Le texte prévoit que seules certaines personnes peuvent accéder à ce droit. Cinq conditions doivent être réunies :

• Être majeur (avoir au moins 18 ans)

• Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France

• Être atteint d’une maladie grave et incurable, quelle qu’en soit l’origine, engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal

• Souffrir de manière insupportable ou présenter une souffrance qui ne peut pas être soulagée par les traitements, ou que la personne choisit de ne plus suivre

• Être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire comprendre pleinement la portée de sa décision

Les personnes dont le discernement est gravement altéré ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Un principe central : l’auto-administration

Le principe posé par la loi est que la personne doit elle-même s’administrer la substance létale.

Toutefois, une exception est prévue : si son état physique ne le permet pas, elle peut demander à un médecin, un infirmier ou une personne de confiance qu’elle a désignée de procéder à l’administration à sa place.

Une procédure strictement encadrée

La demande d’aide à mourir suit plusieurs étapes :

• La personne adresse une demande à un médecin

• Le médecin vérifie que les conditions légales sont remplies

• Il informe le patient de son état de santé, des traitements possibles, de l’accès aux soins palliatifs et de son droit de revenir à tout moment sur sa décision

• La demande est ensuite formalisée par écrit (ou par tout autre moyen adapté si nécessaire)

Une évaluation collégiale est ensuite organisée. Elle réunit plusieurs professionnels de santé, dont au moins :

• Le médecin en charge du patient

• Un spécialiste de la pathologie

• Un professionnel participant à sa prise en charge

Des proches ou une personne de confiance peuvent également faire connaître leur avis si le patient le souhaite.

Le médecin rend ensuite une décision motivée dans un délai de 15 jours.

Un délai de réflexion minimum de 2 jours est prévu avant que le patient puisse confirmer sa demande.

Le déroulement de l’aide à mourir

Le jour de l’administration :

• Le médecin ou l’infirmier doit vérifier que la personne confirme sa volonté

• La substance létale est administrée (par la personne elle-même ou, à titre exceptionnel, par un tiers)

Après l’administration, le professionnel de santé n’est pas tenu de rester en permanence aux côtés du patient, mais doit rester présent à proximité pour pouvoir intervenir en cas de difficulté.

Prise en charge et recours

Les frais liés à l’aide à mourir sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.

En cas de refus ou d’arrêt de la procédure par le médecin, la décision peut être contestée devant le juge administratif, y compris en urgence (référé-liberté). Ce recours est ouvert au patient lui-même (avec des adaptations pour les majeurs protégés).

La clause de conscience des professionnels de santé

Les médecins et infirmiers peuvent refuser de participer à une aide à mourir. Ce refus repose sur une clause de conscience.

Les professionnels qui acceptent d’y participer doivent se déclarer auprès d’une commission chargée de centraliser les volontaires et d’assurer un suivi du dispositif.

Où en est le texte aujourd’hui ?

Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en lecture définitive.

Le texte a été transmis au Conseil constitutionnel, saisi notamment par des autorités politiques et des parlementaires. Celui-ci doit vérifier sa conformité à la Constitution.

Si le texte est validé :

• Il sera promulgué par le Président de la République

• Des décrets d’application préciseront ses modalités concrètes

• La loi entrera ensuite en vigueur