L’incapacité d’action d’un assureur contre le passager fautif du véhicule

L’incapacité d’action d’un assureur contre le passager fautif du véhicule

En matière d’accident de la circulation, l’article L211-1 du code des assurances, qui pose la base de la responsabilité civile en matière d’assurance, empêche en principe un assureur d’engager la responsabilité des passagers du véhicule.

Cependant, la question restait en suspend en matière d’action subrogatoire.

Qu’est-ce qu’une action subrogatoire ?

C’est une relation triangulaire entre 3 individus en matière de créance, permettant au créancier ultime de saisir son dû auprès du débiteur ultime.
En résumé, si M. A doit de l’argent à M. B, et que M. B doit de l’argent à M. C, M. C pourra directement saisir sa dette auprès de M. A.

Il s’agit donc en quelque sorte d’un transfert de dette pyramidal, ou au sein d’une chaîne, où l’individu se trouvant débiteur et créancier est ignoré.

C’est très exactement cette action qu’à tenté d’effectuer une assurance dans un arrêt du 30 mars 2023 contre un passager fautif : au lieu d’engager directement la responsabilité du passager d’un véhicule à l’origine d’un accident (comme l’interdit L211-1), l’assurance a décidé de prétendre à une action subrogatoire contre ce passager, cherchant à récupérer la créance que ce dernier avait envers le conducteur du fait de l’accident.

La cour d’appel avait condamné in solidum ce passager et son assurance pour garantir la dette du conducteur.

Par le passé, la Cour de cassation avait déjà empêché tout contournement de l’article L211-1 du code des assurances, en empêchant l’action subrogatoire du gardien fautif/ conducteur qui avait l’autorisation du propriétaire du véhicule (Civ. 2e, 12 sept. 2013, n° 12-24.409,)

La Cour de cassation répond donc, dans cet arrêt du 30 mars 2023, que, contrairement à ce que prétendait l’assureur créancier, l’article L211-1 n’empêche pas uniquement l’action en responsabilité contre le passager, mais aussi toute forme d’action alternative dont le résultat serait le même.

Ainsi, une action subrogatoire contre le passager, même fautif, est impossible selon l’article L211-1.

Par cet arrêt, la Cour établit donc définitivement que, l’article L211-1 du code des assurances faisant que l’assurance du propriétaire couvrant le passager et le gardien/ conducteur agréé par le propriétaire, aucune action parallèle (ici subrogatoire), ne pourrait être intenté contre ces derniers.

Ainsi, un passager dans un accident de véhicule, même fautif, sera protégé au vu du droit des assurances.

Sa responsabilité civile pourra cependant être engagée par le propriétaire du véhicule.

Art 12: Civ. 2e, 30 mars 2023, FS-B, n° 21-17

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