Étiquette : droit des assurances

Accident de circulation intervenant avant la signature du contrat d’assurance : qui indemnise la victime ?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250 Le 11 février 2016, une personne circulant en motocyclette a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société AMF assurances, aux droits de laquelle est venue la société Matmut (ci-après l’assureur). La conductrice avait souscrit un contrat d’assurance […]

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L’incapacité d’action d’un assureur contre le passager fautif du véhicule

En matière d’accident de la circulation, l’article L211-1 du code des assurances, qui pose la base de la responsabilité civile en matière d’assurance, empêche en principe un assureur d’engager la responsabilité des passagers du véhicule. Cependant, la question restait en suspend en matière d’action subrogatoire. Qu’est-ce qu’une action subrogatoire ? C’est une relation triangulaire entre 3 […]

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