L’incapacité d’action d’un assureur contre le passager fautif du véhicule
En matière d’accident de la circulation, l’article L211-1 du code des assurances, qui pose la base de la responsabilité civile en matière d’assurance, empêche en principe un assureur d’engager la responsabilité des passagers du véhicule. Cependant, la question restait en suspend en matière d’action subrogatoire. Qu’est-ce qu’une action subrogatoire ? C’est une relation triangulaire entre 3 […]