Étiquette : accident de circulation

Accident mortel : l’enfant né hors couple a, lui aussi, droit à une indemnisation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.532, Publié au bulletin – Légifrance Un homme décède en mai 2012 dans un accident de la circulation. Plusieurs mois après sa mort, en 2013, naît un enfant dont il est reconnu père en 2019. La mère de cet enfant, qui formait un couple avec […]

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Accident de circulation intervenant avant la signature du contrat d’assurance : qui indemnise la victime ?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250 Le 11 février 2016, une personne circulant en motocyclette a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société AMF assurances, aux droits de laquelle est venue la société Matmut (ci-après l’assureur). La conductrice avait souscrit un contrat d’assurance […]

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