Accident mortel : l’enfant né hors couple a, lui aussi, droit à une indemnisation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.532, Publié au bulletin – Légifrance Un homme décède en mai 2012 dans un accident de la circulation. Plusieurs mois après sa mort, en 2013, naît un enfant dont il est reconnu père en 2019. La mère de cet enfant, qui formait un couple avec […]