L’indemnisation du préjudice économique en cas d’erreur médicale ayant occasionné un décès

En l’espèce, une femme est décédée à la suite de complications médicales lors de la mise en place d’un stimulateur cardiaque (le 15 juillet 2009) et d’un drainage péricardique (le 7 août de la même année) durant lequel des ventricule a été perforé et qu’une plaie pariétale a présenté différentes complications. Elle a conservé un taux d’incapacité permanente partielle de 90 %. Cette femme a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pour être indemnisée mais est décédée en 2014.

Son époux ainsi que leurs enfants ont soutenu qu’elle avait été victime d’un accident médical non fautif et ont assigné l’ONIAM (l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et mis en cause le RSI. L’indemnisation de leur préjudice a été mise à la charge de la solidarité nationale.

L’ONIAM a formé un pourvoi en cassation contre la décision lui imposant d’indemniser l’époux et les enfants au motif qu’elle n’a pas pour objet d’indemniser le préjudice économique et le préjudice sexuel subit par l’époux.

L’indemnisation du préjudice économique et du préjudice sexuel subit par le conjoint survivant incombe-t-elle à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux dans le cas où un patient décède des suites de complications médicales ?

La Cour de cassation lui donne partiellement raison, elle admet en effet qu’il n’incombe pas à l’ONIAM d’indemniser le préjudice sexuel au regard de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.
En revanche, il lui incombe d’indemniser le préjudice économique subit par l’époux au motif que ce dernier va devoir engager une tierce personne pour effectuer les tâches ménagères qu’il ne peut pas réaliser seul. Ainsi, la Cour de cassation confirme la rente trimestrielle ordonnée par la Cour d’appel versée à l’époux par l’ONIAM.