L’irrégularité dans une procédure douanière et ses conséquences

L’irrégularité dans une procédure douanière et ses conséquences

En l’espèce, un contrôle automobile a été effectué le 9 février 2018 à 1 heure 35 du matin par le service des douanes. Lors de ce contrôle, un des passagers du véhicule contrôlé affirme ne pas avoir plus de 10 000 euros sur lui ; or, les agents des douanes ont retrouvé dans son bagage des liasses de billets de 500 euros qui, cumulées, amenaient à un montant de 215 080 euros. Suite à cette découverte, les agents des douanes ont effectué un contrôle plus poussé au poste des douanes entre 1 heure 50 et 10 heures 45 durant lequel le propriétaire du bagage a été auditionné, des fouilles complémentaires ont été effectuées, ainsi qu’un nouveau décompte et des dépistages et une consignation de fond.

L’homme a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Ce dernier à saisi la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Douai qui dit n’y avoir lieu à annulation de la procédure douanière et des actes de procédure conséquents. Le 18 mars 2020, la Cour de cassation casse et annule cette décision et renvoie l’affaire devant la chambre autrement composée, qui rend la même décision que la précédente. Un nouveau pourvoi a donc été formé.

Une irrégularité dans la procédure douanière entraîne-t-elle la nullité de l’ensemble de la procédure, y compris la procédure basées sur des actes réguliers ?

Le procureur de la République fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de proclamer la nullité de la procédure douanière ainsi que de la procédure de police postérieure. Il affirme en effet que la chambre de l’instruction s’est contredite en affirmant que les actes réalisés par la police étaient réguliers mais en annulant la procédure. De plus, il affirme que la procédure de police ainsi que l’information judiciaire ouverte et la mise en examen ne peuvent être annulé car ils ne sont pas fondé sur des actes viciés de la part des douanes. Enfin, il reproche aux juges de la Cour d’appel de ne pas avoir précisé le lien de causalité entre l’acte initialement annulé et les actes qui le sont pas voie de conséquence.

La Cour de cassation donne raison au procureur de la République au motif que selon les articles 174 et 802 du Code de Procédure Pénale (CPP), s’il est constaté une irrégularité dans la procédure, seuls les actes affectés par cette irrégularité sont nuls. La Cour de cassation reconnaît en l’espèce que la procédure est régulière de 1 heure 50 à 4 heures 10 et que c’est seulement à 4 heures 10 que les actes deviennent irréguliers. Ainsi, seuls les actes effectués par l’administration des douanes après 4 heures 10 sont annulés. Elle affirme que le fait que l’homme ai été retenu durant doute la procédure alors que les douaniers ne pouvaient pas le retenir ne suffit pas à faire annuler toute la procédure douanière ainsi que la procédure de police.

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