Le 16 novembre 2023 la chambre civile de la cour de Cassation précise le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur en ajoutant que l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera […]
Dans cet arrêt de la chambre sociale du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation vient amener des précisions sur l’article L.1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016. L’article L.1132-3-3 du Code du travail selon la Cour : «Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure […]
Le 7 novembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté l’exception d’incompétence territoriale. Le juge français est compétent lorsque qu’un tweet faisant l’apologie du terrorisme publié depuis l’étranger est rédigé en français, est public et accessible en France, et que les dits propos se rattachent de manière suffisante au territoire français. […]
Il est certain que la décision du 27 sept 2023 (Décision – Pourvoi n°23-80.314 Cour de cassation) […]
L’immunité familiale est un mécanisme ancien remontant au droit romain. En l’instituant, le législateur avait pour objectif principal de préserver la sphère familiale et la paix qui est censée y régner. Ainsi, en vertu des articles 311-12 et 313-3 du Code pénal, « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol [et l’escroquerie] commis […]
Le régime applicable à l’action en garantie des vices cachés est prévu aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces vices sont définis par l’article 1641 comme étant des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne […]
La Haute juridiction fait régulièrement face à des affaires de conduite sous l’empire de stupéfiants. Le cannabidiol (CBD) est une substance naturellement présente dans la plante de cannabis. Contrairement au THC, le CBD et un cannabinoïde non psychoactif. Il est légalement commercialisé et consommé en France à condition que le produit ne contienne pas plus de 0,3 % […]
Un vice caché correspond à un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance. L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de […]
En matière pénale, pour constituer une infraction, il est nécessaire de réunir 3 éléments : L’élément Légal L’élément matériel L’élément moral La traite des êtres humains est une infraction pénale qui consiste en une atteinte à la dignité de la personne consistant à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne aux fins de l’exploiter. […]
Conduire est nécessaire pour de nombreuses personnes dans leur vie courante. De ce fait, il s’agit donc d’un droit que chacun possède mais qui, comme tout droit, peut-être limité. Hormis l’évidente nécessité de passer le permis, qui peut déjà poser problème pour les personnes ne remplissant pas certaines conditions nécessaires pour conduire en sécurité (notamment […]