Des mis en examen critiquent une décision rendue par la cour d’appel de Nîmes, et invoquent le fait qu’ils n’ont pas eu la parole en dernier, mais que celle-ci a été réservée au conseil des parties civiles. Les juges de la Cour de cassation déclare que l’arrêt indique qu’ont été entendus les avocats des mises […]
Un pourvoi a été formé contre la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes sur une demande d’annulation de procédure. Dans les faits, les gendarmes sont intervenus suite à l’intrusion d’une personne fortement alcoolisée au domicile d’une autre. Le mis en examen a sollicité l’annulation des pièces de la procédure au motif qu’il […]
Dans cette affaire du 2 mai 2024, un individu a exercé des violences sur son ancienne concubine lors d’un différend lié à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, une question dont le juge aux affaires familiales avait été saisi. Ces actes de violence, commis en récidive, ont entraîné une incapacité totale de travail de […]
Récemment le président de la République , E. Macron a annoncé un projet de loi concernant l’aide à mourir. La notion d’aide à mourir est un choix volontaire et consensuel, comme pour rassembler, du président de la République, il n’est ni question d’euthanasie ou de suicide assisté. Ce projet de loi permettra aux personnes éligibles […]
Dans son arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation répond à un pourvoi formé contre la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance de non-lieu. L’intéressée à porté plainte pour des faits de harcèlement moral, travail forcé, discrimination, mise en danger de la […]
La Chambre criminelle s’est prononcée à ce sujet le 4 avril 2024, après un pourvoi par le procureur général de la cour d’appel de Riom. Dans les faits, une information judiciaire a été ouverte contre une personne à l’occasion d’un commerce de produits contenant du cannabidiol. La Chambre de l’instruction a annulé la mise en […]
Le 4 avril 2024, la Cour d’assises de Paris a rendu son verdict dans le procès concernant l’attentat survenu à Strasbourg en 2018, marquant ainsi une avancée significative dans le processus judiciaire complexe associé à cet événement tragique. L’affaire remonte au 11 décembre 2018, lorsque la ville de Strasbourg a été secouée par un attentat […]
Le conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence a transmis deux QPC à la Cour de cassation soulevées par une association, au sujet desquelles elle répond le 6 mars 2024. Elles ont été posées après la demande de condamnation par l’une des salariées en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de l’ordre des licenciements et […]
Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation examine un pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel de Paris prononçant une condamnation à quatre années d’emprisonnement pour vol aggravé et séquestration arbitraire. Pourtant, les juges du fond ont constaté que le prévenu n’avait jamais été reconnu par la victime et […]
Dans le cadre de son carnaval annuel la ville de Bobigny avait organiser la mise à feu du « mannequin carnaval » un géant composé d’encombrants. Pour la première fois l’essence avait été versé à l’intérieur de la structure ce qui a entraîné une violente explosion. Notre cabinet intervenait pour porter la voix d’une des nombreuses victimes […]