Il ne peut être dérogé aux conditions de la déclaration d’appel que dans des circonstances insurmontables

Dans son arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation répond à un pourvoi formé contre la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance de non-lieu.

L’intéressée à porté plainte pour des faits de harcèlement moral, travail forcé, discrimination, mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger et abus de faiblesse. Son appel formé par déclaration signée et jointe à un courrier électronique dans le délai de dix jours avec copie de la carte d’identité a été déclaré irrecevable.

L’appelante déclare s’être trouvée dans l’impossibilité absolue et indépendante de sa volonté de se déplacer aux greffes pour plusieurs raisons : présentation tardive de la notification, distance avec son domicile, grève des transports sans autre moyen de locomotion disponible.

D’autant plus que ce mode de recours était autorisé en période de pandémie du Covid-19.

Mais la Cour de cassation confirme les juges d’appel en ce que l’appelante ne justifie pas d’une impossibilité de se rendre à la juridiction par un autre moyen de transport ou d’une circonstance insurmontable l’empêchant de se déplacer. L’intéressée pouvant également se faire représenter.

D’autre part, la date à laquelle lui a été transmise la lettre recommandée lui permettait encore d’exercer une voie de recours.

De plus, les modalités dérogatoires relatives au dispositif Covid étaient caduques à la date de déclaration d’appel, le 7 avril 2023.

En conclusion, seules des circonstances insurmontables, dont il faut rapporter la preuve, permettent de déroger aux exigences de l’article 502 du Code de procédure pénale.

Pour lire la décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-85.602, Inédit – Légifrance