Refus de la transmission de deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’obligation de l’employeur d’énoncer le motif économique du licenciement au salarié après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

Le conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence a transmis deux QPC à la Cour de cassation soulevées par une association, au sujet desquelles elle répond le 6 mars 2024.

Elles ont été posées après la demande de condamnation par l’une des salariées en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de l’ordre des licenciements et à titre d’indemnité de préavis et des congés payés afférents.

L’employeur conteste d’une part la conformité de l’article L. 1233-67 du code du travail au regard du principe intelligibilité et d’accessibilité à la loi. D’autre part, l’obligation contenue dans l’article s’avère être contraire à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, protégées par la Constitution.

La Cour Suprême française indique que les questions posées ne présentent ni un caractère nouveau ni un caractère sérieux.

En premier lieu, la méconnaissance alléguée de l’intelligibilité ou de l’accessibilité de la loi ne suffit pas au support d’une QPC. En second lieu, la Cour a privilégié le droit pour le salarié de connaître le motif économique de la rupture de son contrat de travail, lui permettant d’exercer par la suite un recours.

En conclusion, l’impératif d’information pesant sur l’employeur ne lui porte pas une atteinte disproportionnée et permet de garantir les droits du salarié.

Décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 23-40.024, Publié au bulletin – Légifrance