Il résulte de l’article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l’ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. Dans une décision en date […]
Sous l’égide du ministère du travail, de la Santé et des Solidarités et de l’INRIA, une enquête a été réalisé auprès de décideurs d’entreprise sur l’intelligence artificielle et le monde du travail. Le but de cette démarche est d’observer, échanger avec les professionnels afin d’analyser les interactions humain-machine et les enjeux d’appropriation de l’IA dans […]
Pour qu’un licenciement soit valable, il faut que le délai de 1 mois dont dispose l’employeur pour notifier le salarié soit respecté, comme le rappelle la Cour de Cassation. En l’espèce, un homme a été engagé en qualité de concierge et gardien d’immeuble, par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. Après avoir été convoqué […]
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu au salarié. Un licenciement prononcé au cours d’une grève fait donc l’objet d’une attention particulière auprès des juges, même si ce droit n’est pas sans limite. En ce sens, les faits commis par un salarié au cours d’une grève n’ont pas pu être constitutifs d’une faute […]
Une information judiciaire a été ouverte du chef de viol commis sur une jeune femme. Le juge d’instruction a formulé un non-lieu. L’arrêt de la cour d’appel de Metz a confirmé ladite ordonnance. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation. Elle affirme que constitue un délit de viol par surprise le fait de profiter […]
Un pourvoi a été formé contre une décision de la cour d’appel de Nîmes qui a condamné un prévenu à deux ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs. Le prévenu a interjetté appel de cette décision. Il a déclaré qu’au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, si la peine d’emprisonnement ferme est […]
Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle clarifie le traitement des fouilles de véhicules par rapport aux perquisitions. Bien que les fouilles de véhicules soient assimilées à des perquisitions, leur intrusion moindre dans la vie privée les rend régulières, même la nuit. L’affaire concernait trois individus mis en examen pour diverses infractions, […]
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 a été adoptée pour renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes de violences intrafamiliales. Elle introduit un principe de retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur un enfant, ou de crime commis sur l’autre parent. De plus, elle étend […]
Le 1er mars 2024, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant la loi sur l’aide juridique. Ces questions, visent à déterminer si le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2016-274 du 7 […]
Des prévenus poursuivis des chefs de vol, blanchiment, recel etc, ont formulé une demande d’annulation des pièces de la procédure, rejetée par la cour d’appel de Paris. Ces derniers se pourvoient en cassation et affirment que la mesure de géolocalisation mise en place sur leur véhicule a porté atteinte à leur vie privée. En effet, […]