Un auto-entrepreneur a récemment été condamné par le tribunal correctionnel de Tarbes pour ne pas avoir déclaré ses revenus à l’Urssaf pendant plusieurs années. L’affaire a été mise en lumière lors d’une enquête menée par les services de l’Urssaf, dans le cadre d’une suspicion de fraude aux cotisations sociales au sein d’une entreprise des Hautes-Pyrénées. […]
Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2025, la Cour de cassation a apporté une réponse décisive à la question de savoir si les dirigeants d’une société peuvent être condamnés pour harcèlement moral au travail en raison de la mise en œuvre d’une politique d’entreprise ayant gravement détérioré les conditions de travail. Cet arrêt marque un tournant important dans […]
Le tribunal correctionnel de Lyon a récemment rendu son verdict dans l’affaire d’une autoentrepreneuse, mère de famille de 45 ans, accusée de ne pas avoir déclaré ses revenus à l’Urssaf pendant quatre années consécutives. L’infraction, qualifiée de « travail dissimulé », a été constatée suite à un contrôle mené par l’Urssaf, qui a révélé que […]
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2025, la Cour de cassation a apporté un éclairage déterminant sur l’indemnisation du préjudice subi par un employeur du fait d’une infraction commise par un salarié. La Haute juridiction précise que la réparation du dommage causé par un comportement répréhensible n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute […]
Affaire des violences au Village Naturiste du Cap d’Agde : confirmation des peines de prison et réponse pénale décisive pour les agresseurs des victimes représentées par notre cabinet Le 13 janvier 2025, la cour d’appel de Montpellier a rendu son délibéré dans l’affaire des violences commises au sein du village naturiste du Cap d’Agde, confirmant […]
Dans un arrêt inédit en date du 9 octobre 2024, la Cour de cassation affirme que l’absence de réponse d’un salarié à des sollicitations professionnelles sur son téléphone personnel en dehors de ses horaires de travail ne constitue pas une faute disciplinaire. En l’espèce, un chauffeur routier poids lourd avait été sanctionné par trois avertissements […]
Dans cet arrêt en date du 15 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation, se prononce sur un vice de procédure. En l’espèce, après avoir fait l’objet d’un dépistage salivaire de produit stupéfiant qui s’est avéré être positif, le prévenu a été poursuivi pour conduite après l’usage de stupéfiants. Le prévenu a […]
Dans cette décision en date du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la collecte de données à caractère personnel, d’un employeur sur ses salariés. En l’espèce, une société suédoise a fait appel aux services d’un détective privé, pour effectuer des recherches sur ses employés. Les recherches avaient […]
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’extension de l’ordonnance de protection du conjoint menacé au bénéfice de l’enfant du couple. En l’espèce, une femme a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. Le juge a accueilli sa […]
Dans un arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur l’exploitation des données téléphoniques par les enquêteurs agissant sous commission rogatoire, durant un placement sous contrôle judiciaire. À la suite d’une mise en examen du chef de meurtre en bande organisée et d’un placement en détention provisoire, […]