Ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail ne constitue pas une faute

Dans un arrêt inédit en date du 9 octobre 2024, la Cour de cassation affirme que l’absence de réponse d’un salarié à des sollicitations professionnelles sur son téléphone personnel en dehors de ses horaires de travail ne constitue pas une faute disciplinaire.

En l’espèce, un chauffeur routier poids lourd avait été sanctionné par trois avertissements pour ne pas avoir répondu aux appels et messages de son employeur durant ses jours de repos. La Cour d’appel avait initialement validé ces sanctions, estimant qu’elles reposaient sur une pratique professionnelle conforme aux usages du secteur du transport routier.

La question se posait de savoir si un employeur peut légitimement sanctionner un salarié pour son absence de réponse aux sollicitations professionnelles sur son téléphone personnel en dehors de ses horaires de travail, au regard des règles encadrant le droit à la déconnexion et la protection de la vie privée du salarié ?

La Cour de cassation a cassé cette décision en soulignant que le salarié ne peut être tenu de répondre à son employeur en dehors de son temps de travail. Cette absence de disponibilité ne saurait constituer une faute justifiant une quelconque sanction disciplinaire.

Référence :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-19.063, Inédit – Légifrance