Absence de mesure discriminatoire et présomption de discrimination
Dans cet arrêt en date du 7 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les éléments permettant de présumer l’existence d’une discrimination, même en l’absence de mesure discriminatoire spécifique.
En l’espèce, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de comportements qu’il qualifie de discriminatoires de la part de son employeur. Il invoque notamment des propos racistes tenus par ses supérieurs hiérarchiques, le fait qu’un de ses responsables ne le saluait pas, ainsi que des reproches concernant sa vie privée. Le salarié saisit les tribunaux pour obtenir la requalification de cette prise d’acte en licenciement nul pour discrimination en raison de son origine.
La cour d’appel a reconnu que la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais a refusé de le qualifier de nul. Elle a estimé que le salarié n’avait pas démontré avoir fait l’objet de mesures discriminatoires, telles qu’une sanction, une baisse de rémunération, ou un licenciement motivé par des critères discriminatoires.
La question posée devant la Cour de cassation était la suivante : En l’absence de mesures discriminatoires directes, les faits dénoncés par le salarié peuvent-ils suffire à présumer une discrimination fondée sur l’origine ?
Dans sa solution, la chambre sociale casse l’arrêt d’appel, en rappelant que, la charge de la preuve est partagée en matière de discrimination (article L. 1134-1 du Code du travail). Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, tandis que l’employeur doit démontrer que ces éléments sont justifiés par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination.
De plus, des faits tels que des propos racistes ou des comportements humiliants peuvent, à eux seuls, suffire à présumer une discrimination, même en l’absence de mesures discriminatoires spécifiques.
Ainsi, cet arrêt renforce la protection des salariés en matière de discrimination, en élargissant la portée des éléments pouvant être invoqués pour établir une présomption de discrimination. Il rappelle que l’absence de mesures discriminatoires directes (baisse de rémunération, sanction disciplinaire, licenciement, etc.) n’exclut pas l’existence d’une discrimination si les faits dénoncés révèlent un environnement de travail hostile lié à un critère prohibé.
Référence juridique :
- Article L. 1134-1 du Code du travail : Charge partagée de la preuve en matière de discrimination.
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