Dénonciation de harcèlement moral : La Cour de cassation confirme la nullité du licenciement en l’absence de mauvaise foi

Dans cet arrêt en date du 11 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la nullité du licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, en l’absence de mauvaise foi de sa part.

En l’espèce, un salarié a dénoncé des faits de harcèlement moral dans une lettre adressée à son employeur. Le 21 avril 2017, il a été licencié pour faute grave, notamment en raison de la dénonciation des faits de harcèlement moral.

La cour d’appel a rejeté les demandes du en considérant que la dénonciation des faits de harcèlement moral n’avait pas été faite de bonne foi, et que le licenciement pour faute grave était justifié. Elle a estimé que les faits dénoncés ne constituaient pas un harcèlement moral et que le salarié n’avait pas apporté de preuves suffisantes à cet égard.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : Le licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral peut-il être nul, même en l’absence d’établissement du harcèlement, si la mauvaise foi du salarié n’est pas démontrée ?

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, estimant que le licenciement du salarié, fondé sur sa dénonciation de faits de harcèlement moral, est nul en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.

Elle rappelle que, en cas de dénonciation de harcèlement moral, un salarié ne peut être licencié que si sa mauvaise foi est établie. La mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne soient pas avérés. La Cour précise que le simple fait que le salarié ait relaté des faits de harcèlement moral, en l’absence de mauvaise foi, entraîne la nullité du licenciement.

Ainsi, cet arrêt rappelle l’importance de la protection des salariés contre toute forme de sanction liée à la dénonciation de harcèlement moral. La Cour réaffirme que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf si sa mauvaise foi est clairement établie. L’arrêt clarifie que la mauvaise foi ne peut pas être présumée uniquement en raison de l’absence de preuve de harcèlement moral. Cette décision renforce la protection des dénonciateurs et garantit un cadre juridique strict contre les représailles à leur encontre.

Cet arrêt est également important car il confirme que la jurisprudence sur le harcèlement moral est renforcée par des protections spécifiques visant à éviter les abus dans le cadre des procédures de licenciement.

Références juridiques : Articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, qui interdisent tout licenciement en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral, sauf en cas de mauvaise foi du salarié.

Référence :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-22.047, Inédit – Légifrance