Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne constitue pas preuve de paiement
Cass. Soc. 27.03.2019 n° 18-12.792 – Par son arrêt rendu le 27.03.2019, la chambre sociale de la Cour de Cassation, en se fondant sur les articles L. 1234-20 du code du travail, et ensemble l’article 1315, devenu 1353 du code civil considère que : « le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, et qu’il appartenait en conséquence à l’employeur de justifier de ce paiement, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés. »
En l’espèce, le salarié saisie la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de son salaire. Il est débouté de sa demande, dans la mesure où l’employeur a produit le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié, ainsi que les bulletin de salaire.
La décision prud’homale est cassé par la chambre sociale de la Cour de Cassation pour laquelle le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve de paiement des sommes dues.
L’arrêt commenté présente donc une grande importance dans le contentieux prudhommal, quant à la constitution de preuve de paiement des salaires effectués par les employeur.
Ainsi, l’employeur ne peut se prévaloir d‘un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié pour prouver le paiement des salaires.