Le licenciement pour insuffisance professionnelle fondée sur de faits fautifs est un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Soc. 09 janvier 2019, n°17-20.568 – La Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré qu’est dépourvue de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle fondée sur de faits fautifs.
En l’espèce, le salarié avait refusé systématiquement de se soumettre aux directives de ses supérieurs hiérarchiques et de leur serrer la main. Il avait également critiqué la politique managériale ,et s’est opposé plusieurs fois à son responsable. Le comportement du salarié étant constitutif d’une insubordination manifeste de nature disciplinaire, le licenciement pour l’insuffisance professionnelle est donc un licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse dans la mesure où les faits reprochés ne relèvent pas d’un manquement involontaire dans l’exécution du travail.
Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en ce qu’elle souhaite que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute, sauf dans l’hypothèse de l’abstention volontaire ou mauvaise volonté délibéré du salarié.
L’employeur doit donc nécessairement fonder le licenciement disciplinaire pour faute en cas de faits fautifs constatés et ne peut pas recourir à la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle.