Un délai de 25 jours entre les faits et le licenciement pour faute grave est excessif

Dans le domaine du droit du travail, la notion de faute grave est souvent au cœur de nombreux litiges entre employeurs et salariés.

Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2024, met en évidence l’importance du délai entre la découverte des faits reprochés à un salarié et la décision de le licencier pour faute grave.

Dans cette affaire, les faits sont les suivants : le 1^er mars 2019, un salarié provoque un accident. Le 22 mars 2019, il est placé en arrêt maladie à la suite d’un autre accident du travail. Par la suite, il est convoqué le 26 mars 2019 à un entretien préalable et le 6 mai 2019, il est finalement licencié pour faute grave.

Contestant cette rupture, il saisit la juridiction prud’homale, qui prononce la nullité du licenciement par un arrêt du 31 janvier 2023.

La Cour de cassation, saisie par l’employeur, confirme cette décision de nullité en soulignant le caractère excessif du délai de 25 jours entre la révélation des faits et la mise en œuvre de la procédure de licenciement.

En effet, selon la jurisprudence constante, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Toutefois, dans cette affaire, l’employeur avait eu connaissance des faits le 1^er mars 2019 et avait convoqué le salarié à un entretien préalable le 26 mars 2019, soit 25 jours après.

En conséquence, le délai entre la révélation des faits et la convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement n’était pas justifié, d’autant plus que le salarié était en arrêt de travail consécutivement à l’accident du travail du 22 mars 2019. Cette situation a conduit la Cour de cassation à conclure que ce délai avait enlevé tout caractère de gravité à la faute reprochée au salarié, justifiant ainsi la nullité du licenciement.

Cet arrêt de la Cour de cassation souligne ainsi l’importance pour les employeurs de réagir rapidement face à une situation de faute grave, en respectant un délai raisonnable entre la découverte des faits et la prise de décision quant à la rupture du contrat de travail.

Pour lire la décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2024, 23-13.876, Inédit – Légifrance