Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour salarié à l’ancienneté est inférieure à un an

Un salarié engagé en qualité d’attaché commercial a été licencié pour faute grave. Il a saisi les juridictions prudhomales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges du fond l’ont débouté de sa demande en raison du fait qu’il ne bénéficiait pas d’une ancienneté de plus d’un an dans l’entreprise de moins de 11 salariés.

L’Intéressé a formé un pourvoi en cassation. L’arrêt de la cour d’appel est censuré.

Les juges du droit vont interpréter l’article L.1235-3 du code du travail. Ce texte précise que lorsque le salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui varie selon le montant du salaire mensuel et l’ancienneté dans l’entreprise.

Ainsi la Cour décide que pour le salarié dont l’ancienneté est d’une année, le montant maximal de l’indemnité est d’un mois de salaire.

Dès lors, quelle que soit son ancienneté, le salarié victime d’un licenciement nul bénéficie d’une indemnité.

Il appartiendra au juge d’en déterminer le montant, mais cette indemnité ne pourra être inférieure à un mois de salaire.

La Cour rejette l’interprétation selon laquelle le salarié qui ne justifie pas d’au moins un an d’ancienneté est licencié dans une entreprise de moins de 11 salariés, il ne devrait toucher aucune indemnité.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-11.825, Publié au bulletin – Légifrance