Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le défaut de consentement tiré de l’état de sidération de la victime d’une agression sexuelle par surprise. En l’espèce, un homme a attouché sexuellement sa nièce lorsqu’elle dormait ; à son réveil, il était en train de […]
Dans un arrêt du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la collecte de données à caractère personnel, même en libre accès sur Internet, est un moyen déloyal si cela est réalisé à des fins de profilage et que les personnes concernées n’en ont pas été informées. Dans […]
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 29 mai 2024 que la publication d’un seul message malveillant, adressé à une personne déjà victime d’insultes et de menaces sur Internet, peut suffire pour que l’infraction de cyberharcèlement soit constituée. En l’espèce, une femme a été victime de cyberharcèlement. Un […]
Grâce au travail de notre cabinet, la cour d’appel de Paris a relaxé le prévenu qui a été accusé de violences sur sa femme ayant entraîné une incapacité de travail de sept jours. Dans cette affaire, le prévenu et la plaignante étaient mariés depuis 20 ans. L’épouse a déclaré d’avoir subi des violences physiques, sexuelles […]
Il est admis que la personne gardée à vue non assisté d’un avocat durant leur garde à vue pourra solliciter la nullité des procès verbaux d’audition réalisés en garde à vue, dans les six mois à compter de la notification de leur mise en examen, ou devant le Tribunal correctionnel, à défaut d’instruction. Dans une […]
Le propriétaire d’un immeuble ayant fait déposer une fresque murale dans le cadre de travaux de rénovation du bâtiment, alors qu’il n’est pas justifié que la dépose était « strictement nécessaire » au but poursuivi doit être condamné pour atteinte au droit moral d’auteur. La conciliation des prérogatives de droit moral avec les nécessités techniques […]
Dans sa décision du 19 juin 2024, la Cour de cassation apporte une certaine précision sur la caractérisations des infractions de placement, de dissimulation et de conversion de stupéfiants. En l’espèce, un homme a été contrôlé par les policiers alors qu’il était porteur d’une sacoche contenant 17.720 € de liasses de billets de banque. Lors […]
Le délit de favoritisme est l’infraction qui englobe le plus de situations en matière de manquements au devoir de probité. Elle est voisine des infractions de corruption et de la prise illégale d’intérêt. Le délit de favoritisme punit l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations […]
Le DPE, ou Diagnostic de Performance Energétique fait partie des diagnostics immobiliers. Il informe l’acquéreur sur la performance énergétique d’un appartement ou d’une maison.Les notes vont de A à G par un dégradé de couleur. A correspond à la meilleure performance, G à la plus mauvaise. Cette note est très importante afin d’être en mesure […]
Le drame s’est produit lundi 10 juin. Philippe, âgé d’une cinquantaine d’années, marié, père de famille, était un greffier expérimenté. Il travaillait au sein de services de justice civile. Il débutait sur un nouveau poste au pôle social. « Ce service connaît d’importantes difficultés avec de très nombreux agents en arrêt maladie » selon la secrétaire régionale […]