Catégorie : Droit Pénal

Exploitation des données téléphoniques par les enquêteurs agissant sous commission rogatoire, pour vérifier les obligations d’un contrôle judiciaire

Dans un arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur l’exploitation des données téléphoniques par les enquêteurs agissant sous commission rogatoire, durant un placement sous contrôle judiciaire. À la suite d’une mise en examen du chef de meurtre en bande organisée et d’un placement en détention provisoire, […]

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Absence de consentement de la victime endormie puis en état de sidération lors d’attouchements sexuels par surprise

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le défaut de consentement tiré de l’état de sidération de la victime d’une agression sexuelle par surprise. En l’espèce, un homme a attouché sexuellement sa nièce lorsqu’elle dormait ; à son réveil, il était en train de […]

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Les données personnelles des salariés, même librement accessibles sur Internet, ne peuvent pas être utilisées par l’employeur sans restriction

Dans un arrêt du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la collecte de données à caractère personnel, même en libre accès sur Internet, est un moyen déloyal si cela est réalisé à des fins de profilage et que les personnes concernées n’en ont pas été informées. Dans […]

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Le cyberharcèlement : Un seul message malveillant peut suffire pour caractériser l’infraction

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 29 mai 2024 que la publication d’un seul message malveillant, adressé à une personne déjà victime d’insultes et de menaces sur Internet, peut suffire pour que l’infraction de cyberharcèlement soit constituée. En l’espèce, une femme a été victime de cyberharcèlement. Un […]

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Violences au sein du couple : Le prévenu accusé de violences sur sa femme souffrant de troubles psychiatriques sévères a été déclaré innocent

Grâce au travail de notre cabinet, la cour d’appel de Paris a relaxé le prévenu qui a été accusé de violences sur sa femme ayant entraîné une incapacité de travail de sept jours. Dans cette affaire, le prévenu et la plaignante étaient mariés depuis 20 ans. L’épouse a déclaré d’avoir subi des violences physiques, sexuelles […]

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Propriété littéraire et artistique :Indemnisation d’un préjudice moral résultant de la destruction d’une fresque

Le propriétaire d’un immeuble ayant fait déposer une fresque murale dans le cadre de travaux de rénovation du bâtiment, alors qu’il n’est pas justifié que la dépose était « strictement nécessaire » au but poursuivi doit être condamné pour atteinte au droit moral d’auteur. La conciliation des prérogatives de droit moral avec les nécessités techniques […]

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Précision en matière d’infractions relatives aux stupéfiants

Dans sa décision du 19 juin 2024, la Cour de cassation apporte une certaine précision sur la caractérisations des infractions de placement, de dissimulation et de conversion de stupéfiants. En l’espèce, un homme a été contrôlé par les policiers alors qu’il était porteur d’une sacoche contenant 17.720 € de liasses de billets de banque. Lors […]

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La complicité de favoritisme n’est retenue qu’à la condition que l’acte d’aide ou d’assistance soit antérieur aux faits reprochés

Le délit de favoritisme est l’infraction qui englobe le plus de situations en matière de manquements au devoir de probité. Elle est voisine des infractions de corruption et de la prise illégale d’intérêt. Le délit de favoritisme punit l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations […]

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