Violences au sein du couple : Le prévenu accusé de violences sur sa femme souffrant de troubles psychiatriques sévères a été déclaré innocent

Grâce au travail de notre cabinet, la cour d’appel de Paris a relaxé le prévenu qui a été accusé de violences sur sa femme ayant entraîné une incapacité de travail de sept jours.

Dans cette affaire, le prévenu et la plaignante étaient mariés depuis 20 ans. L’épouse a déclaré d’avoir subi des violences physiques, sexuelles et verbales depuis 10 ans, notamment depuis que le prévenu a commencé à consommer de l’alcool. Toutefois, le prévenu n’a jamais été poursuivi en justice jusqu’à présent.

Les faits qui ont finalement donné lieu à la poursuite du prévenu se sont produits le 10 septembre 2021. Ce jour-là, un différend entre les époux a provoqué l’intervention des sapeurs-pompiers ainsi que de la police à leur domicile. Des ecchymoses ont été constatées sur les bras de la plaignante qui déclarait qu’elles étaient la conséquence des violences conjugales exercées sur elle par son mari. Elle ressentait également des douleurs à la hanche et aux côtes. Le prévenu était alcoolisé à ce moment-là.

Lorsque le prévenu a été entendu, il a contesté les déclarations faites par sa femme. Selon lui, la plaignante se montrait souvent agressive et elle a été hospitalisée pour cette raison. De plus, le prévenu a déclaré que les ecchymoses visibles sur le bras de sa femme étaient dues d’une part à son agressivité et d’autre part à son activité sportive.

Par ailleurs, le prévenu a reconnu qu’il y avait régulièrement des différends entre lui et sa femme depuis que la procédure de divorce a commencé, de l’avoir frappé une fois ainsi que de consommer de l’alcool, mais de façon modérée.

Toutefois, il a insisté sur le fait que la plaignante souffre de troubles psychiatriques sévères. L’agressivité et les problèmes de santé mentale de son épouse ont également été constatés par les sapeurs-pompiers, appelés par un ami du prévenu, lorsqu’ils l’ont prise en charge le 10 septembre 2021.

Un jugement a été prononcé dans cette affaire le 07 mars 2022. Les juges du tribunal judiciaire ont estimé que le prévenu était coupable des faits commis en septembre 2021.

Il a donc été condamné, pour les violences exercées sur sa femme ayant causé une incapacité de travail inférieure à huit jours, à une peine d’emprisonnement de deux mois.

Par la suite, il a contesté ce jugement devant la cour d’appel de Paris qui, quant à elle, a déclaré le prévenu non-coupable. En effet, les juges de la cour d’appel ont estimé que plusieurs éléments dans cette affaire permettaient de douter de la culpabilité du prévenu.

Ils ont mentionné d’abord le fait que la plaignante avait régulièrement dénoncé le prévenu auprès de la police, mais il n’était, jusqu’alors, jamais poursuivi en justice.

Aussi, les troubles psychiatriques, qui ont donné lieu à un suivi en psychiatrie et un traitement médicamenteux, ainsi que le témoignage de l’enfant du couple, qui a déclaré de ne jamais avoir constaté de violences exercées sur sa mère par le prévenu, permettaient de douter sur la fiabilité des déclarations faites par la plaignante.

Au vu de tous ces éléments, la cour d’appel de Paris a décidé le 03 juillet 2024 que l’infraction n’était pas constituée dans tous ses éléments et que le prévenu devait, de ce fait, être déclaré innocent.

La décision : Cour d’appel de Paris 03 juillet 2024