Propriété littéraire et artistique :Indemnisation d’un préjudice moral résultant de la destruction d’une fresque

Le propriétaire d’un immeuble ayant fait déposer une fresque murale dans le cadre de travaux de rénovation du bâtiment, alors qu’il n’est pas justifié que la dépose était « strictement nécessaire » au but poursuivi doit être condamné pour atteinte au droit moral d’auteur.

La conciliation des prérogatives de droit moral avec les nécessités techniques est particulièrement complexe, comme en témoigne cette décision.

Une fresque protégée par le droit d’auteur.

L’affaire en question concernait un bâtiment d’un centre régional de documentation pédagogique et qui avait été orné en 1970 d’une fresque en céramique intitulée “Innocent Printemps”.

La société ayant entamé les travaux de rénovation avait constaté la présence d’amiante sur la fresque et avait donc décidé de la retirer afin de protéger la santé des habitants.

Les ayants droit des auteurs de la fresque avaient sollicité une indemnisation au titre de l’atteinte à leur droit moral. Ce droit moral est transmissible aux héritiers et imprescriptible.

Ainsi, en l’absence d’accord amiable, le litige fut porté devant le Tribunal judiciaire de Lille, qui était entré en voie de condamnation à l’encontre de la société, reconnaissant l’atteinte au droit moral et lui ordonnant de payer 100 000 € de dommages et intérêts aux demandeurs.