Le 23 mai 2024, la Cour de cassation a rendu une décision significative en matière de protection des enfants dans les cas de violences conjugales. Cette décision confirme que le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire à un parent violent d’entrer en contact avec ses enfants, même en l’absence de preuve directe de danger […]
Une enquête a été ouverte par le service d’inspection des fraudes après avoir découvert qu’un ticket gagnant a été soustrait à son bénéficiaire et encaissé par un des employés d’un établissement de jeux, époux de l’exploitante. L’exploitante a été condamnée par le tribunal correctionnel pour blanchiment et abus de confiance. Elle relève appel de la […]
L’administration fiscale a dénoncé des faits de fraude au procureur de la République pour dissimulation de sommes sujettes à l’impôt sur le revenu. Le prévenu a soulevé une exception de nullité auquel le tribunal correctionnel a fait droit et a annulé sa convocation en justice. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles a confirmé ce […]
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 marque une avancée majeure dans l’évolution législative française en matière de lutte contre les dérives sectaires. En réponse aux préoccupations croissantes concernant les abus commis au sein de certains groupes et organisations, cette nouvelle législation introduit des mesures robustes visant à renforcer la protection des individus vulnérables […]
Dans une décision récente du 14 février 2024, la Cour de cassation a examiné les conditions de détention d’un prisonnier. Ce dernier estimait que sa dignité était lésée en prison et a saisi le juge de l’application des peines pour faire valoir ses droits. La Cour a rejeté sa demande, confirmant la décision du juge. […]
Un salarié a déposé plainte contre la société qui l’emploie pour harcèlement moral après avoir reçu l’ordre de son chef de chantier d’enfouir deux cent quarante tonnes de déchets comportant de l’amiante. Mais les juges de la cour d’appel d’Orléans ont relaxé le chef de chantier du délit de mise en danger d’autrui. Ils ont […]
Une célèbre société de bijoux a acquis puis revendu un bien immobilier hors champ de la TVA, après avoir déclaré ne pas y être assujettie. Mais l’administration fiscale a estimé qu’il s’agissait d’une opération de promotion construction sujette à la TVA et a donc déposé plainte. L’arrêt d’appel a déclaré la société coupable de fraude […]
Un médecin a été poursuivi pour harcèlement moral pour des faits commis au préjudice d’une praticienne exerçant au sein de son établissement pour des faits de harcèlement moral. L’arrêt d’appel a déclaré le médecin coupable de harcèlement moral. Il fait appel de la décision et indique que pour déclarer des faits constitutifs de harcèlement moral, […]
Une société a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Un juge d’instruction a ordonné la saisie de meubles appartenant à une société, produits d’une infraction de blanchiment. Le moyen critique la décision en ce que lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien appartenant à […]
Le 30 avril, la commission sur l’impact des écrans sur les jeunes a présenté son rapport au président de la République. Elle recommande de limiter l’usage des écrans en fonction de l’âge et souhaite guider les adultes vers de meilleures pratiques. Conséquences de l’Hyper-connexion Le rapport met en lumière les effets négatifs de l’« hyper […]