Une société est assujettie à la TVA lorsqu’elle acquiert et reconstruit un bien immobilier !

Une célèbre société de bijoux a acquis puis revendu un bien immobilier hors champ de la TVA, après avoir déclaré ne pas y être assujettie. Mais l’administration fiscale a estimé qu’il s’agissait d’une opération de promotion construction sujette à la TVA et a donc déposé plainte.

L’arrêt d’appel a déclaré la société coupable de fraude fiscale.

Cette dernière a argué que le simple exercice du droit de propriété ne peut être une activité économique à moins qu’aient été entreprises des démarches actives de commercialisation foncière, ce qui n’a pas été prouvé.

Les juges de la Cour de cassation rejettent le raisonnement de la société. Ils relèvent que le terrain initialement acquis a été étendu et que les travaux correspondent à une addition de construction et une restructuration de la bâtisse. Avec pour résultat un bénéfice de plusieurs millions d’euros.

En effet, l’immeuble acquis pour un montant de 700 000 euros a été revendu 6 000 000.

D’où il suit que la Cour de cassation a décidé que cette opération immobilière rendait la société de bijoux redevable de la TVA, pour laquelle elle s’est abstenue d’effectuer des relevés déclaratifs.

Décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 23-80.320, Inédit – Légifrance