La requérante, ayant appris qu’elle était adoptée après le décès de son second parent adoptif, s’adressa au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles afin de connaître les causes de son abandon et l’identité de ses parents biologiques. Elle obtint des informations importantes à l’issue de ce jugement : son jugement d’adoption ainsi que la […]
Une femme a été indemnisée après avoir été victime de traite des êtres humain. Une femme a saisi la CIVI pour réparation des dommages causés pour des faits de traite des êtres humains. Sa requête a d’abord été déclarée irrecevable, faute de preuves. En effet, la cour d’appel affirmait qu’aucune enquête, ni dépôt de plainte […]
Une plainte a été déposée pour des faits de violence. Celle-ci a donné lieu à un classement sans suite. La personne qui avait déposé plainte s’est constituée partie civile. Une information judiciaire a été ouverte du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours. L’arrêt d’appel a […]
Un professeur des universités s’est porté candidat à plusieurs reprises pour un concours de recrutement. Sa candidature n’a jamais été retenue. Il a estimé que son profil était systématiquement écarté et que les candidats locaux étaient privilégiés. Il a déposé plainte pour fraude aux examens et concours publics, ainsi que pour harcèlement moral et faux. […]
Le service des douanes a découvert de la cocaïne dans les bagages d’une personne qui voyageait. La cour d’appel a déclaré l’exception de nullité recevable et bien fondée et a annulé la procédure. Un pourvoi a été formé contre cette décision. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle vise l’article 323-1 du […]
La Cour de cassation est venue préciser les conditions d’admissibilité en matière de preuve en droit des affaires. Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. La […]
Des garanties obligatoires, d’autres facultatives. S’informer sur son contrat d’assurance moto est essentiel. Cela est préférable afin d’éviter toute surprise après l’accident. En effet, certaines garanties sont obligatoires, d’autres sont indispensables mais non obligatoires. Les propriétaires d’une moto doivent en règle générale souscrire à une assurance responsabilité civile afin de couvrir tout dommage ou blessure […]
Le harcèlement moral est un délit qui se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime. Par ailleurs, le harcèlement moral peut être caractérisé […]
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, des agents de la douane ont, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, effectué une perquisition dans un domicile et saisit un véhicule. Par la suite, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d’annulation de la perquisition. Le prévenu énonce que […]
Il résulte de l’article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l’ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. Dans une décision en date […]