Catégorie : Droit Pénal

Suicide d’un greffier : Conditions de travail déplorables, ses collègues tirent la sonnette d’alarme « on parle de vies qui sont en danger ! »

Le drame s’est produit lundi 10 juin. Philippe, âgé d’une cinquantaine d’années, marié, père de famille, était un greffier expérimenté. Il travaillait au sein de services de justice civile. Il débutait sur un nouveau poste au pôle social. « Ce service connaît d’importantes difficultés avec de très nombreux agents en arrêt maladie » selon la secrétaire régionale […]

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Née sous X, elle revendique son droit d’accès aux origines et forme un recours auprès de la CEDH.

La requérante, ayant appris qu’elle était adoptée après le décès de son second parent adoptif, s’adressa au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles afin de connaître les causes de son abandon et l’identité de ses parents biologiques. Elle obtint des informations importantes à l’issue de ce jugement : son jugement d’adoption ainsi que la […]

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Indemnisée pour des faits de traite d’êtres humains

Une femme a été indemnisée après avoir été victime de traite des êtres humain. Une femme a saisi la CIVI pour réparation des dommages causés pour des faits de traite des êtres humains. Sa requête a d’abord été déclarée irrecevable, faute de preuves. En effet, la cour d’appel affirmait qu’aucune enquête, ni dépôt de plainte […]

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La légitime défense doit être établie en tous ses éléments

Une plainte a été déposée pour des faits de violence. Celle-ci a donné lieu à un classement sans suite. La personne qui avait déposé plainte s’est constituée partie civile. Une information judiciaire a été ouverte du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours. L’arrêt d’appel a […]

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Fraude aux examens : les organisateurs sont concernés !

Un professeur des universités s’est porté candidat à plusieurs reprises pour un concours de recrutement. Sa candidature n’a jamais été retenue. Il a estimé que son profil était systématiquement écarté et que les candidats locaux étaient privilégiés. Il a déposé plainte pour fraude aux examens et concours publics, ainsi que pour harcèlement moral et faux. […]

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Rappel utile : la nullité d’une retenue douanière n’entraîne la nullité des actes subséquents uniquement s’ils en sont le support nécessaire

Le service des douanes a découvert de la cocaïne dans les bagages d’une personne qui voyageait. La cour d’appel a déclaré l’exception de nullité recevable et bien fondée et a annulé la procédure. Un pourvoi a été formé contre cette décision. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle vise l’article 323-1 du […]

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Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires

La Cour de cassation est venue préciser les conditions d’admissibilité en matière de preuve en droit des affaires. Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. La […]

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Accident moto, préjudices corporels : L’importance de s’informer de l’étendue de la couverture de l’assurance

Des garanties obligatoires, d’autres facultatives. S’informer sur son contrat d’assurance moto est essentiel. Cela est préférable afin d’éviter toute surprise après l’accident. En effet, certaines garanties sont obligatoires, d’autres sont indispensables mais non obligatoires. Les propriétaires d’une moto doivent en règle générale souscrire à une assurance responsabilité civile afin de couvrir tout dommage ou blessure […]

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Harcèlement moral en ligne : l’auteur d’un seul message s’inscrivant dans un flot de messages haineux peut être condamné

Le harcèlement moral est un délit qui se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime. Par ailleurs, le harcèlement moral peut être caractérisé […]

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La chambre de l’instruction doit relever les indices de la commission d’une infraction pour qu’une saisie soit régulière

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, des agents de la douane ont, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, effectué une perquisition dans un domicile et saisit un véhicule. Par la suite, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d’annulation de la perquisition. Le prévenu énonce que […]

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