La chambre de l’instruction doit relever les indices de la commission d’une infraction pour qu’une saisie soit régulière
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, des agents de la douane ont, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, effectué une perquisition dans un domicile et saisit un véhicule. Par la suite, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d’annulation de la perquisition.
Le prévenu énonce que les agents des douanes ne peuvent enquêter que sur les infractions énumérées à l’article 28-1 du code des douanes. Or, selon l’ordonnance du JLD cette perquisition a été diligentée sur la base de la suspicion de la commission de l’infraction d’abus de biens sociaux, ce qui n’est pas prévu dans l’article.
Cependant, la Cour de cassation rejette ce moyen tiré de l’incompétence des agents des douanes. En effet, l’ordonnance du JLD avait également visé l’infraction de fraude fiscale et de blanchiment, présente dans l’article. Or, les faits susceptibles de recevoir la qualification d’abus de biens sociaux sont aussi de nature à être poursuivis sous celle de fraude fiscale ou de blanchiment.
D’autre part, le prévenu conteste la régularité de la saisie en ce qu’il n’existerait aucun élément objectif permettant d’établir l’existence d’indices de la participation à ces infractions.
La Cour rappelle que toute personne qui a fait l’objet d’une saisie d’un bien et qui n’a pas été poursuivie pénalement dans les six mois après cet acte, puisse contester la régularité de la décision de la saisie.
Le juge devra alors s’assurer de l’existence d’indices de commission de l’infraction justifiant la mesure et le caractère confiscable du bien.
La Cour de cassation précise que c’est par des motifs souverains que les juges du fond ont constaté la présence d’indices de commission d’une infraction de nature à justifier la mesure.
Ainsi, les juges du droit rappellent la possibilité pour toute personne ayant fait l’objet d’une telle mesure d’exercer un recours et l’obligation pour la chambre de l’instruction de justifier une telle mesure par l’existence d’indices de commission d’une infraction.
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