Indemnisée pour des faits de traite d’êtres humains

Une femme a été indemnisée après avoir été victime de traite des êtres humain.

Une femme a saisi la CIVI pour réparation des dommages causés pour des faits de traite des êtres
humains.
Sa requête a d’abord été déclarée irrecevable, faute de preuves. En effet, la cour d’appel affirmait
qu’aucune enquête, ni dépôt de plainte n’avait été réalisé, ce qui ne suffisait pas à caractériser
l’infraction pour les juges du fond.

La femme a alors formé un pourvoi en cassation en soutenant que lorsque la CIVI ou la cour
d’appel sont saisies d’une requête en réparation des dommages causés par des faits de traite des
êtres humains, il n’est pas possible de rejeter la demande d’indemnisation au motif de l’absence
d’enquête pénale préalable.

De ce fait, afin de respecter l’obligation procédurale incombant à la France, la CIVI ou la cour
d’appel ne peuvent faire peser sur la victime seule, la charge de la preuve d’établir la matérialité
des faits de traite des êtres humains dont elle se déclare, de façon plausible, avoir été victime.

La Cour de cassation suit ce raisonnement. Les juges de la Haute juridiction soutiennent que le fait
que cette femme avait déjà été reconnue en qualité de victime et indemnisée pour les mêmes faits
au Royaume-uni était une preuve suffisante. Ainsi, il n’appartenait pas à la victime d’apporter plus
de preuve, mais aux juges de première instance de s’appuyer sur cette première indemnisation qui
légitimait ces faits dont elle avait été victime.
L’arrêt rendu par la cour d’appel est donc cassé, et la victime indemnisée.

La décision : pourvoi_n°22-15.457_04_04_2024